Texte 1987014264

17 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
8-12-1987
Numéro
1987014264
Page
18116
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-11-17/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979101504
belgiquelex

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