Lex Iterata

Texte 1987022085

14 AOUT 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 août 1970 déterminant les critères d'agréation des offices de tarification

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
26-8-1987
Numéro
1987022085
Page
12625
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-08-14/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970081201
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