Lex Iterata

Texte 1988012993

24 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 723bis 2, 723bis 10, 723bis 12 et l'annexe III du titre III, chapitre III du Règlement général pour la protection du travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-1-1988
Numéro
1988012993
Page
136
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-24/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex