Refli

Lex Iterata

Texte 1987000068

9 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 1984 relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Registre national des personnes physiques

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
26-2-1987
Numéro
1987000068
Page
2814
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-02-09/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984001509
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