Lex Iterata

Texte 1988029163

7 DECEMBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1976 réglant l'octroi de subventions aux organismes du régime linguistique néerlandais de formation socio-culturelle en associations destinée aux adultes, modifié par l'arrêté royal du 23 octobre 1979

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
26-2-1988
Numéro
1988029163
Page
2782
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976091715
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