Lex Iterata

Texte 1988012925

11 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-1-1988
Numéro
1988012925
Page
481
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex