11 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 14-1-1988
Numéro: 1988012925
Page: 481
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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