Lex Iterata

Texte 1987012766

16 OCTOBRE 1987. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1987, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, fixant les conditions de salaires et de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-11-1987
Numéro
1987012766
Page
16470
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex