13 JANVIER 1987. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant création d'une cellule permanente pour la prévention du " Syndrome d'Immunodéficience Acquise " (SIDA).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 11-3-1987
- Numéro
- 1987027140
- Page
- 3661
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1987-01-13/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-03-1987
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <ACF 1992-07-31/37, art. 9,1°, 003; En vigueur : 01-09-1992>
