Texte 1987025130

8 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 mai 1984 pris en exécution de l'article 13, deuxième alinéa, 1° de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'article 100bis, # 1er de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
15-4-1987
Numéro
1987025130
Page
5520
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-04-08/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984013157
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.