6 AVRIL 1987. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication d'armement et de munitions situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 7-5-1987
Numéro: 1987012244
Page: 6810
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-04-06/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-02-1987
Texte modifié: 1987012244
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(abrogé par son propre article 7) <AR 1987-04-06/30, 002; En vigueur : 01-02-1988>

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