Lex Iterata

Texte 1987012244

6 AVRIL 1987. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication d'armement et de munitions situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-5-1987
Numéro
1987012244
Page
6810
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-06/30
Entrée en vigueur / Effet
01-02-1987
Texte modifié
1987012244
belgiquelex

(abrogé par son propre article 7) <AR 1987-04-06/30, 002; En vigueur : 01-02-1988>