Lex Iterata

Texte 1987022452

7 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 1977 déterminant les prestations de biologie clinique visées à l'article 153, # 6 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
14-1-1987
Numéro
1987022452
Page
400
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-01-07/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977013101
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