Lex Iterata

Texte 1987022377

2 DECEMBRE 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 août 1987 fixant pour l'exercice 1988 les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota des journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
9-12-1987
Numéro
1987022377
Page
18212
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-02/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987025273
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