Lex Iterata

Texte 1987021009

27 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL n° 508 modifiant l'arrêté royal n° 228 du 9 décembre 1983 portant diminution des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique - Prévoyance Sociale
Publication
11-2-1987
Numéro
1987021009
Page
1870
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-01-27/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983021212
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