Lex Iterata

Texte 1988012842

3 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 27 avril 1981, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains employé(e)s âgés en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-1-1988
Numéro
1988012842
Page
647
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001872
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