Lex Iterata

Texte 1987027986

24 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
7-11-1987
Numéro
1987027986
Page
16386
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-24/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex