Lex Iterata

Texte 1987027340

3 FEVRIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL accordant a la Société régionale wallonne du Logement une avance remboursable destinée au financement d'acquisitions, de travaux de construction, de réhabilitation, de parachèvement de logements, de locaux d'équipements collectifs et d'immeubles administratifs réalisés par des sociétés immobilières de service public

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
16-5-1987
Numéro
1987027340
Page
7399
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex