29 OCTOBRE 1987. - Arrêté royal portant exécution de l'article 18bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-10-1990 et mise à jour au 27-06-2014)

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 21-11-1987
Numéro: 1987022342
Page: 17244
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-10-29/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1986
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2014-05-22/25, art. 1, 006; En vigueur : 01-06-2014>

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