Lex Iterata

Texte 1987012979

7 DECEMBRE 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 77 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-12-1987
Numéro
1987012979
Page
18938
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-07/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex