Lex Iterata

Texte 1987027867

9 JUILLET 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon accordant des délégations de pouvoir et de signature pour l'exécution du budget de l'entreprise d'Etat " Complexe du Barrage de Nisramont "

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
13-10-1987
Numéro
1987027867
Page
14917
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex