Lex Iterata

Texte 1987028044

13 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1979 déterminant, pour la Région bruxelloise, les mesures particulières de publicité applicables à certaines demandes de permis de bâtir et de lotir et créant, pour chacune des communes de la Région bruxelloise, une Commission de Concertation en matière d'aménagement local

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
24-11-1987
Numéro
1987028044
Page
17338
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-10-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979110501
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