Lex Iterata

Texte 1987012953

10 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 171 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-12-1987
Numéro
1987012953
Page
19594
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-10/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex