Lex Iterata

Texte 1988027076

12 NOVEMBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon relatif aux modalités d'intervention de la Région wallonne pour venir en aide aux P.M.E. sinistrées lors des pluies diluviennes des 24 août et 1er septembre 1987 par l'application de l'article 5 de la loi du 4 août 1978

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
9-2-1988
Numéro
1988027076
Page
1933
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex