Lex Iterata

Texte 1987021053

31 MARS 1987. - ARRETE ROYAL n° 514 modifiant, en ce qui concerne la prépension de retraite, l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
16-4-1987
Numéro
1987021053
Page
5627
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-03-31/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967102410
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