11 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1987, la fraction visée à l'article 127, § 2, 3°, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes
- Publication
- 18-12-1987
- Numéro
- 1987022370
- Page
- 18996
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1987-12-11/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1987
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La fraction visée à l'article 127, § 2, 3°, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions est, pour l'année 1987, fixée à 8,2788/16,36.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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