Lex Iterata

Texte 1987025138

21 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1986 précisant les règles visées l'article 21bis, # 3 de la loi sur les hôpitaux et relatives à la désaffectation des lits M, N et E

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
30-4-1987
Numéro
1987025138
Page
6471
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-21/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986025141
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