Lex Iterata

Texte 1987022131

28 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 19 décembre 1986 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1987

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication
19-5-1987
Numéro
1987022131
Page
7517
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex