Lex Iterata

Texte 1987022045

12 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1980 relatif au mode de calcul de la subvention destinée à l'alimentation du Fonds pour frais d'administration des caisses d'allocations familiales et de la réserve administrative des caisses d'allocations familiales

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
19-2-1987
Numéro
1987022045
Page
2352
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-02-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000047
belgiquelex