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Lex Iterata
Texte 1987029283
25 FEVRIER 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant la société coopérative " Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses " à contracter, sous la garantie de la Région, un emprunt d'un montant effectif de 1 025 millions de francs
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
8-5-1987
Numéro
1987029283
Page
6886
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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