Texte 1987029283

25 FEVRIER 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant la société coopérative " Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses " à contracter, sous la garantie de la Région, un emprunt d'un montant effectif de 1 025 millions de francs

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
8-5-1987
Numéro
1987029283
Page
6886
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.