Lex Iterata

Texte 1987025290

12 AOUT 1987. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation supplémentaire en vue du dépassement du cadre organique du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
16-9-1987
Numéro
1987025290
Page
13506
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex