Lex Iterata

Texte 1988029159

7 DECEMBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1978 réglant la liquidation des subventions et l'octroi de subventions-traitements aux organismes agréés du régime linguistique néerlandais pour la formation socio-culturelle des adultes en associations

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
26-2-1988
Numéro
1988029159
Page
2788
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978091507
belgiquelex