Lex Iterata

Texte 1987027357

19 MARS 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon modifiant le titre Ier du Règlement pour la protection du travail approuvé par l'arrêté du Régent du 11 février 1946

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
16-5-1987
Numéro
1987027357
Page
7393
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-03-19/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1946021150
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