Lex Iterata

Texte 1987011047

2 FEVRIER 1987. _ Arrêté royal portant la désignation du service chargé de l'exécution des prestations métrologiques prévues par la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
14-2-1987
Numéro
1987011047
Page
2141
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-02-02/30
Entrée en vigueur / Effet
24-02-1987
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le Service de la Métrologie du Ministère des Affaires économiques est désigné en qualité de service chargé de l'exécution des prestations métrologiques prévues par la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.