Lex Iterata

Texte 1987009413

26 MARS 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1986 organisant le mode d'expression de la volonté du donneur ou des personnes visées à l'article 10, # 2 de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes

ELI
Justel
Source
Justice - Santé Publique et Environnement
Publication
14-4-1987
Numéro
1987009413
Page
5428
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-03-26/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987009089
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