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Lex Iterata
Texte 1987021086
16 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL transférant des membres du personnel de la Société nationale des Distributions d'Eau à la Région wallonne
ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Santé Publique et Environnement
Publication
28-4-1987
Numéro
1987021086
Page
6325
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex