Lex Iterata

Texte 1987022321

3 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
10-11-1987
Numéro
1987022321
Page
16476
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-03/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex