10 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, concernant les conditions de travail, l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi et la promotion de l'emploi

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 3-10-1987
Numéro: 1987012589
Page: 14515
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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