Lex Iterata

Texte 1987014100

21 MAI 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
27-5-1987
Numéro
1987014100
Page
8279
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-05-21/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1968031501
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