21 AOUT 1987. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation en vue du dépassement du cadre du Ministère de la Justice, des parquets près les tribunaux de première instance, du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique et du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement

ELI: Justel
Source: Justice - Intérieur - Fonction publique - Santé Publique et Environnement
Publication: 29-8-1987
Numéro: 1987025289
Page: 12784
PDF: version originale
Dossier numéro: 1987-08-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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