Lex Iterata

Texte 1988023007

16 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er août 1967 relatif à la situation pécuniaire des membres de la commission d'homologation et des jurys d'Etat de l'enseignement moyen, normal et technique qui appartiennent à l'enseignement subventionné

ELI
Justel
Source
Education nationale - Enseignement
Publication
4-2-1988
Numéro
1988023007
Page
1748
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967080101
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