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Lex Iterata
Texte 1987912815
22 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils fixant les conditions de rémunération et de travail
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-11-1987
Numéro
1987912815
Page
17728
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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