Lex Iterata

Texte 1987027157

25 FEVRIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL relatif a l'organisation du Contentieux judiciaire du Ministère de la Région wallonne. _ Direction générale des ressources naturelles et de l'Environnement : Inspection générale de l'eau et Service des Ressources du sous-sol

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
5-3-1987
Numéro
1987027157
Page
3322
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex