Lex Iterata

Texte 1987014211

11 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1978 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
22-10-1987
Numéro
1987014211
Page
15301
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-11/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978090503
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