Lex Iterata

Texte 1987000119

16 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
18-4-1987
Numéro
1987000119
Page
5860
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985001112
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