Lex Iterata

Texte 1987027949

15 OCTOBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant la clôture de la session ordinaire de 1986-1987 du Conseil de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
21-10-1987
Numéro
1987027949
Page
15263
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex