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Lex Iterata
Texte 1987014156
26 JUIN 1987. - ARRETE MINISTERIEL mettant en vigueur le tarif obligatoire pour les transports de marchandises par route entre le Royaume de Belgique et la République française
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
30-7-1987
Numéro
1987014156
Page
11499
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex