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Lex Iterata
Texte 1987023138
20 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL portant application de l'article 2 et de l'article 4 de la loi du 7 juillet 1970 relative a la structure générale de l'enseignement supérieur
ELI
Justel
Source
Education nationale
Publication
17-3-1987
Numéro
1987023138
Page
4060
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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