Lex Iterata

Texte 1987023138

20 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL portant application de l'article 2 et de l'article 4 de la loi du 7 juillet 1970 relative a la structure générale de l'enseignement supérieur

ELI
Justel
Source
Education nationale
Publication
17-3-1987
Numéro
1987023138
Page
4060
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex