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Lex Iterata
Texte 1987003131
16 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL fixant le montant de la ristourne aux Communautés des impôts et perceptions réputés localisés dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale pour l'année 1984
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-2-1987
Numéro
1987003131
Page
3012
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-01-16/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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