10 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1987, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant la promotion de l'emploi dans les entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 16-10-1987
Numéro: 1987012675
Page: 15075
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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