Lex Iterata

Texte 1987003035

5 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus par des dispositions déterminant la nature des prestations relatives à des travaux de rénovation

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
17-1-1987
Numéro
1987003035
Page
726
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-01-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex