21 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL portant modification des arrêtés royaux du 14 septembre 1970 et du 15 juillet 1974 portant désignation du service charge d'assumer les tâches confiées aux administrations nationales respectivement par la loi uniforme Benelux sur les marques de produits et par la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles

ELI: Justel
Source: Affaires économiques - Justice
Publication: 4-2-1987
Numéro: 1987011384
Page: 1544
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-01-21/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 19740715011970091403
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